TEXTES - FNAA

• | Imprimer |

• Loi portant création du Fonds d'Appui à l'Agriculture
• Décret fixant l'organisation et les modalités de gestion du FNAA
• Arrêté interministériel fixant le détail de gestion du FNAA

Le Fonds National d’Appui à l’Agriculture (FNAA)

     Présentation du FNAA

Le Fonds National d’Appui à l’Agriculture(FNAA)  est :

• une  initiative du gouvernement ;

• une stratégie de mobilisation du financement et des ressources en faveur du développement Agricole ;

• un instrument de mise en œuvre de la Loi d’Orientation Agricole(LOA) et de la Politique de Développement de l’Agricole du Mali(PDA).

En effet, les articles No 58, 119,124 et 126 de la LOA ont prévu la création de plusieurs Fonds dont :

• le Fonds de National Développement Agricole,
• le Fonds National des Risques et Calamités Agricoles,
• le Fonds de Garantie, et la bonification d’intérêts.

La fusion de ces fonds a abouti à la création du  Fonds National d’Appui à l’Agriculture(FNAA). L’ensemble des dispositions des articles ci-dessus cités a fait l’objet d’une transcription fidèle dans les textes régissant l’organisation et le fonctionnement du Fonds.

Il s’agit des textes ci-après :

• la loi10-031du 12 juillet 2010, portant création du Fonds ;
• le décret 10-574/P-RM du 26 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de gestion ;
• l’arrêté interministériel No2011-5005 du 08 décembre 2011 fixant le détail des modalités de gestion.

Conformément aux textes ci-dessus cités, le FNAA fonctionne sous la forme d’un compte d’affectation spéciale sur le budget d’Etat et comporte trois guichets :

• Guichet 1 : Développement Agricole ;
• Guichet 2 : Risques et Calamités Agricoles ;
• Guichet 3 : Fonds de Garantie.

Conformément à l’article No6 du décret No10- 574/P-RM du 26 octobre 2010, le Ministre de l’Economie et des Finances est l’ordonnateur du FNAA. Le payeur général du trésor en est le comptable assignataire.

FONCTIONNEMENT DU FNAA

1.       Le fonctionnement du FNAA

L’instance supérieure de décision du FNAA est le Comité de Pilotage(CP) dont le Ministre du Développement Rural assure la présidence (article8 décret No10- 574). Le secrétariat est assuré par la Direction Nationale de l’Agriculture.

Le Comité de Pilotage se réuni au moins deux fois par an en réunion ordinaire ; les réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président du Comité, en cas de besoin.

Les membres du Comité de Pilotage du FNAA (art.No8 du décret574) :

• Président : Le Ministre chargé de l’Agriculture.
• Vice-président : Le Ministre chargé de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement
• Membres:

• le Ministre de l’Economie et des Finances ;
• Le Ministre de l’intérieur et de la sécurité ;
• le Ministre de la Solidarité, de la Réconciliation, de l’Action Humanitaire et  la Reconstruction du Nord
• Le Ministre de l'Administration Territoriale;
• le Ministre de l’Industrie et de la Promotion des investissements ;
• le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agricultures du Mali (APCAM) ;
• le Président de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes (CNOP) ;
• le Président de l’Association des Organisation Professionnelles Paysannes (AOPP) ;
• la Présidente de la Fédération Nationale des Femmes Rurales (FNAFER) ;
• le Président de la Fédération Nationale des Jeunes Ruraux (FNAJR) 

Les activités du FNAA sont initiées à la base par les Exploitations Agricoles Familiales(EAF) et les Entreprises Agricoles(EA) sous la supervision des services locaux d’encadrement du Ministère, des OPAs et ODRs, et soumises au contrôle et à la supervision des Commissions Régionales de Sélection des dossiers(CRS).

Créées par décision du gouverneur de région (c.f. article No 20 de l’arrêté interministériel No 2011-5005), la mission des CRSs est de faire la présélection des dossiers de projets soumis au FNAA, au niveau régional.

Les membres des CRSs sont:

• Président- le Gouverneur ou son représentant
• Membres :
• Le président de l’Assemblée Régionale ou son représentant
• Directions Régionales de l’Agriculture (DRA)
• Directions Régionales des Productions et industries Animales (DRPIA  )
• Directions Régionales des Services Vétérinaires (DRSV)
• Directions Régionales de la Pêche (DRP)
• Directions Régionales des Eaux et Forêts (DREF) 
• Directions Régionales du Budget (DRB)
• Directions Régionales du Développement social (DRDS)
• Directions Régionales de la Formation Professionnelle (DRFP)
• Directions Régionales de l’Industrie (DRI)
• Représentants de la Chambre Régionale d’Agriculture(02)
• Représentants de la Coordination Régionale des Organisations Professionnelles (02)
• Représentants de l’Association des Organisations Professionnelles Paysannes(02)
• Représentantes de la Fédération Nationale des Femmes Rurales(02)
• Représentants de la Fédération Nationale des Jeunes Ruraux(02)

Les CRSs se réunissent sur convocation du président examinent et transmettent au Comité de Pilotage les propositions de projets reçus, pour approbation. Le Comité de Pilotage examine à son tour les dossiers et fixe la liste provisoire des projets approuvés.

Une  décision du Ministre du Développement Rural, fixe  la liste définitive des bénéficiaires du FNAA et  les montants approuvés par le Comité de Pilotage font l’objet d’une décision de payement du Ministre de l’Economie et des Finances, au profit des différents bénéficiaires. Chaque projet figurant sur la décision du Ministre de l’Economie et des Finances, fera l’objet d’un accord de financement entre le bénéficiaire et le Comité de Pilotage du FNAA.

Enfin sur présentation de l’Accord de Financement signé entre le Comité de Pilotage et chaque bénéficiaire,  les comptables du trésor en tant que comptables assignataires du Fonds mettent à la disposition des bénéficiaires les montants inscrits à leur  compte, suivant  la décision du Ministre de l’Economie et des Finances

Le Comité de Pilotage est responsable du suivi évaluation de l’utilisation des ressources affectées aux différents guichets du FNAA (art.35-ar.interm). Toutefois un suivi-évaluation des projets au niveau régional et local peut être réalisé par chaque CRS et fera l’objet d’un rapport soumis au Comité de Pilotage du FNAA   

VIDEO 2

1   3